Accord formation
La CPNEFP, Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, a transmis au ministère du travail pour dépôt et extension l’accord formation signé le 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle du développement des compétences et des qualifications.
Une signature difficile :
Cet accord est le fruit d’un dialogue social très long et pointilleux au sein de la CPNEFP à laquelle participent plusieurs mandatés du Syndicat de l’Architecture. Si l’énorme travail de la commission et des sous commissions n’est pas à remettre en cause, le Syndicat s’est malgré tout abstenu seul parmi les collèges salarié (avec CFE CGC BTP, FGFO, SYNATPAU, UNSA FESSAD) et employeur (avec SA, et UNSFA) de signer le document finalisé qu’il aurait préféré beaucoup plus pédagogique et pratique pour les entreprises, leurs responsables et les salariés utilisateurs.
La signature de l’accord sur les taux de cotisation :
En revanche, pour permettre la bonne application des règles générales et barèmes négociés à compter du 1er janvier 2021, les taux d’appel des cotisations conventionnelles (à ne pas confondre avec la collecte légale) ont été extraits de l’accord principal et rassemblés en un accord spécifique sur les taux que tous les partenaires sociaux y compris le Syndicat de l’Architecture ont signé le 05 mai 2021 et dont les chiffres sont les suivants :
Contribution calculée sur la masse salariale brute (avec un an sans changement de taux, en cas de passage du seuil des 11 salariés pour les plus petites entreprises)
Les contributions conventionnelles versées par l’ensemble des entreprises de la Branche professionnelle sont mutualisées pour l’ensemble des entreprises de la Branche professionnelle. Ces contributions sont reparties dans trois enveloppes distinctes :
Les contributions conventionnelles des entreprises de moins de 11 salariés, celles des entreprises de 11 à 49 salariés, et celles des entreprises de 50 salariés et plus.
Sur décision de la CPNEFP les fonds peuvent migrer d’une enveloppe à une autre. Ces sommes gérées par l’OPCO EP sont destinées à accompagner l’investissement de formation professionnelle des entreprises, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre des actions prioritaires des décisions annuelles de la Branche.
Ces contributions qui figurent dans l’accord sur les taux signés par l’ensemble des partenaires sociaux ont été très délicats à ajuster en CPNEFP avec plusieurs objectifs :
1) Assurer une masse financière nécessaire à la formation à venir
2) Que toutes les entreprises, quelles que soient leur taille contribuent à part égale à l’effort de formation et en aient un juste retour
3) Que cet effort, qui voit sur trois ans les cotisations des uns augmenter et celles des autres diminuer, reflète un lissage raisonné, prudent et possible pour tous
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