Recours contre le CNOA
Cotisations 2024 : le Conseil d’État annule la délibération du Conseil national de l’Ordre des architectes, pour vice de procédure.
Paris, le 15 octobre 2025
Communiqué
Le 8 juillet 2025, le Conseil d’État a rendu son verdict dans le cadre du recours que nous avions déposé le 7 mai 2024 contre le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA), afin de contester le nouveau barème de cotisation de 2024, appliqué sans concertation préalable et, selon nous, source d’inégalités entre les architectes.
Les conclusions présentées par le CNOA ont été rejetées par le Conseil d’État, qui a décidé d’annuler la délibération du 9 novembre 2023 modifiant les cotisations 2024.
Soulignons toutefois la clémence du Conseil d’État, qui ne s’est prononcé que sur la forme, et a adouci sa sanction en assortissant sa décision d’une prise d’effet au 1er janvier 2026.
Considérant les « conséquences excessives » qu’aurait entraînées une annulation immédiate – le CNOA aurait dû rembourser l’ensemble des architectes de leur cotisation 2024 – le Conseil d’État lui permet de régulariser sa délibération en respectant le protocole de consultation.
En effet, sanctionné pour ne pas avoir consulté de manière réglementaire les Conseils régionaux de l’Ordre (CROA), le CNOA devra très probablement envisager une évolution de son règlement intérieur.
Pour le CNOA, le nouveau barème des cotisations 2024 devait s’adapter, « après sept ans sans évolution du montant », à la diversité des situations professionnelles des architectes. Dans les faits, nous constatons surtout une forte augmentation du budget du CNOA, ainsi qu’une hausse des dépenses liées à la représentation et à la communication, au détriment des services fonctionnels et de son rôle régalien.
Le Syndicat de l’Architecture, qui s’est toujours positionné dans une logique de complémentarité structurelle et d’action, formule aujourd’hui plusieurs demandes précises :
Nous demandons au Conseil national de l’Ordre des architectes d’initier sans délai un travail de révision de son règlement intérieur et de son modèle de gouvernance, afin de garantir un fonctionnement démocratique, collégial et représentatif des territoires ;
Nous demandons au Conseil national de l’Ordre des architectes que les syndicats professionnels nationaux soient associés à ce travail de révision, en tant qu’organisations représentatives des entreprises d’architecture françaises ;
Nous demandons au Conseil national de l’Ordre des architectes de prévoir la consultation systématique de ces mêmes syndicats pour toute question impactant les entreprises d’architecture.