La cotisation ADSPL de 0.04% déclarée illégale
Le 15 mars 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a définitivement invalidé la cotisation ADSPL.
Cette nouvelle décision fait suite aux deux arrêts du Conseil d’État en date du 10 juillet 2015 et du 21 janvier 2021 qui reconnaissaient également son illégalité.
Dès l’instauration de cette taxe, la Chambre Nationale des Professions Libérales (la CNPL) et certains de ses syndicats adhérents dont le Syndicat de l’Architecture, n’ont cessé de dénoncer ce scandale et d’agir auprès de toutes les juridictions compétentes.
Pour la troisième fois, le bien-fondé de ces actions contre cette cotisation est reconnu, bénéficiant ainsi aux professions libérales.
Rappelons que l’UNAPL avait imaginé instituer une cotisation assise sur les salaires versés par les professionnels libéraux employeurs et escomptait un bénéfice de plus de 2 M€/an, bien utile pour financer certaines de ses actions.
Un accord avait été conclu avec les organisations syndicales de salariés mais sans avertir, ni appeler à négocier les organisations syndicales d’employeurs dont la CNPL, organisation pourtant représentative des employeurs libéraux et à laquelle adhère le Syndicat de l’Architecture.
Une association : l’A.D.S.P.L, présidée par l’UNAPL et domiciliée en son siège, était alors créée pour procéder au recouvrement des cotisations et arbitrer la répartition de celles-ci pour des actions laissées à son appréciation.
Cet accord, totalement irrégulier faute d’une négociation incluant tous les acteurs concernés a pourtant fait l’objet d’un arrêté d’extension du ministre du travail publié au Journal Officiel, le 22 novembre 2013.
Le ministre de l’époque donnait donc force exécutoire à cet accord.
Saisi par la CNPL et une partie de ses syndicats adhérents dont le Syndicat de l’Architecture, le Conseil d’État a annulé, par arrêt en date du 10 juillet 2015, pour excès de pouvoir, cet arrêté d’extension, au motif que la CNPL n’avait pas été appelée à la négociation de cet accord et ce, en violation de la Loi. Fin de la première étape.
Non découragée par cet échec, l’UNAPL a négocié, dans les mêmes conditions irrégulières, un avenant à l’accord initial, lequel a été une nouvelle fois étendu par la ministre du Travail le 28 décembre 2017.
A nouveau, la CNPL avec le Syndicat de l’Architecture toujours à ses côtés, ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler cet arrêté d’extension qui donnait force exécutoire aux appels de cotisations.
Le Conseil d’État a cassé, pour les mêmes raisons, cet arrêté d’extension, par un arrêt en date du 21 janvier 2021.
Il n’existait donc plus aucun texte permettant de rendre obligatoire cette cotisation et surtout d’en exécuter le recouvrement contre les employeurs. Fin de la seconde étape.
Malgré ce, l’ADSPL n’a cessé de poursuivre âprement, les actions en recouvrement de la cotisation 2020 : jusqu’au petit matin du 15 mars 2022, Jean-Michel PECORINI, son président, et Christophe SANS, son vice-président ont continué d’adresser à nos entreprises d’Architecture un mail de rappel concernant la cotisation assise sur la masse salariale 2020 les priant « de bien vouloir régulariser leur situation dans les plus brefs délais ».
Il aura donc fallu cette nouvelle procédure, et le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris, en date du 15 mars 2022, pour mettre fin à ce qu’il conviendrait d’appeler un « racket ».
Non seulement le Tribunal Judiciaire de Paris, à la demande notamment de la CNPL, vient d’interdire à l’ADSPL (l’association paritaire mis en place par l’UNAPL) d’appeler quelque cotisation que ce soit, mais également d’effectuer la répartition des fonds récoltés, issus des cotisations de l’exercice 2020 perçues illégalement.
On se souviendra que pour amener à la raison l’UNAPL, deux arrêts du Conseil d’État suivis d’un jugement immédiatement exécutoire du Tribunal Judiciaire de Paris, soit pas moins de trois condamnations ont été nécessaires, (sans compter la quatrième qui devrait bientôt intervenir en appel), ainsi que l’action vigilante de la CNPL et de ses syndicats affiliés, soucieux de protéger les intérêts de leurs adhérents.