Cotisation « pour le développement du dialogue social dans le secteur des professions libérales » Ne payons pas !

Une nouvelle cotisation patronale de 0.04% de la masse salariale… Ne payons pas…

 

Chères Consœurs, chers Confrères,

Vous avez dû voir sur le site de l’Ordre national l’annonce de l’instauration d’une nouvelle cotisation patronale, dite « pour le développement du dialogue social dans le secteur des professions libérales »

Pour information les entreprises d’architecture paient déjà une cotisation dialogue social de 0.011%. Cette cotisation sert à faire fonctionner notre branche professionnelle en gérant notamment :

-          La convention collective,

-          Les régimes santé et prévoyance,

-          La formation professionnelle…

Cette nouvelle cotisation concerne l’ensemble des professions libérales et a l’ambition de gérer du dialogue social à un niveau sectoriel…les professions libérales constituent-elles un secteur ? Qui y a-t-il en commun entre : des médecins, des notaires, des avocats, des infirmiers, des experts automobiles, des architectes, des vétérinaires, des pharmaciens… ?
En dehors d’un statut d’exercice,

De plus certaines de ces professions sont réglementés, alors que d’autres sont sous statut d’officiers ministériels, que d’autres enfin sont purement commerciales. Ces professions concernent des métiers totalement différents et sont rattachées à des conventions collectives différentes.  Dans ces conditions que peut-on gérer ensemble à part une ressource supplémentaire pour financer des organisations patronales (1) et syndicales…

Il est surprenant que l’UNAPL se précipite à mettre en œuvre cette collecte alors que l’accord évoqué pour la justifier fait l’objet d’une procédure de recours devant le Conseil d’État.

Cette procédure est initiée par la CNPL (Chambre Nationale des Professions Libérales) pour le compte de ses 46 syndicats affiliés (2) Comme vous pouvez le constater les professionnels libéraux sont loin d’être unanimes sur l’intérêt de cette nouvelle cotisation.
D’autant qu’elle fait suite à une première tentative de l’UNAPL en 2012 qui avait signé un accord du même type qui s’appelait « Développement des moyens du dialogue social » déjà pour se répartir une collecte de quelques 8 millions d’euros sans contrepartie pour les professions.

L’ennui, c’est que ce texte était loin de représenter l’ensemble des représentants des professions libérales et que, saisi par la CNPL, le Conseil d’État l’a annulé et qu’après appel le Conseil Constitutionnel a entériné le jugement !

 

Pour en savoir plus vous pouvez vous connecter sur le site du syndicat et consulter le billet d’humeur sur le sujet

https://syndicatdelarchitecture.com/dialogue-social/2018/3/20/pacte-dirresponsabiliteet-detournement

 

Nous vous appelons donc à la vigilance et vous conseillons de ne pas payer cette cotisation du moins tant que l’avis du Conseil d’Etat n’est pas rendu.

 

Le conseil d’administration du syndicat

Le 16 juillet 2018

 

1-(Pour de plus amples informations sur l’activité de la branche Architecture vous pouvez vous connecter au site : www.branche-architecture.fr)
2-(UNAPL et ses syndicats affiliés)

3- Liste des syndicats affiliés à la CNPL

Secteur SANTE : MG France, Objectif Kiné, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux, Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine, Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux, SICDIL, MK France,  Syndicat National des Kinésithérapeutes de Groupe, Association Syndicale des Spécialistes en Orthopédie dento-faciale, Syndicat National des Podologues (UNAP-SNP), Association Nationale des Sages-Femmes Libérales, FMF – Fédération des Médecins de France, UCDF – Union des Chirurgiens De France (LE BLOC)

Secteur JURUDIQUE : ABF – Avenir des Barreaux de France, Avenir et Liberté, CNCPJ – Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaire, CNHJ -Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, ABFP – Avenir des Barreaux de France Patronal, Majorité de Gestion, Compagnie National des Conseils en Propriété Industrielle, SAF – Syndicat des Avocats de France, SCPJ – Syndicat des Commissaires-Priseurs Judiciaires HJF – Huissiers de justice de France, ANGTC – Association Nationale des Greffiers de Tribunaux de Commerce, Avocat Sénior, SYMEV – Syndicat National des Ventes de Maisons Volontaires

Secteur TECHNIQUE : Syndicat de l’Architecture, FEDAE – Fédération des Auto-Entrepreneurs, UNASA – Union Nationale des Associations Agrées, CNGE – Chambre Nationale des Géomètres-Experts, VISIONS D’EXPERTS UNAID – Union Nationale des Architectes d’Intérieur et Décorateur, IFEC – Institut Français des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes, AGA France

Secteur CADRE de VIE : UFOF – Ostéopathes de France, FEO – Fédération Européenne des Ostéopathes, SNMSF – Syndicat National des Moniteurs de Ski, SNR – Syndicat National des Radiesthésistes, SYCFI – Syndicat des Consultants Formateurs Indépendants, APROTRAD – Association Professionnelle des Métiers de la Traduction, SNK – Syndicat National des Kinésiologues, FFRT – Fédération Française REIKI Traditionnel, Chambre Syndicale de la Sophrologie, Employeurs Indépendants, SPS – Syndicat Professionnel de Shiatsu, SPR – Syndicat Professionnel des Reflexologues, SYPSYLIB – Syndicat des Psychologues Libéraux, SPN – Syndicat des Professionnels de la Naturopathie

 

Annonce publiée sur le site du CNOA

Une nouvelle cotisation patronale à partir du 1er juillet 2018

Les Commissions paritaires régionales multi-professionnelles (CPR-PL) dédiées au dialogue social dans les professions libérales seront mise en oeuvre cet automne. Leur financement est assis sur une cotisation basée sur 0,04 % de la masse salariale.

Le 25 juin 2018

À partir de l’automne les Commissions paritaires régionales multi professionnelles dédiées aux professions libérales (CPR-PL) vont se mettre en œuvre (1) . Les CPR-PL représentent, au niveau régional, des employeurs libéraux des TPE et leurs salariés. Elles constituent des outils permettant d’instituer, au niveau régional, un dialogue social spécifique aux professions libérales et à la nature de leurs entreprises.

Ces CPR, basées sur les nouvelles grandes régions, se distinguent des Commissions Paritaires Territoriales (CTP) des Entreprises d’architecture qui négocient notamment les valeurs de point.

C’est un appui utile pour répondre aux besoins des employeurs libéraux et de leurs salariés sur des questions concernant les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle etc.) à l’aune des spécificités de chaque région. Et ce sujet est loin d’être simple compte tenu de la mouvance des différents textes réglementaires qui l’encadrent. Parmi leurs attributions, les CPR-PL ont également un rôle de médiation afin de prévenir les conflits individuels et collectifs.

Le financement des CPR-PL est assis sur une cotisation basée sur 0,04 % de la masse salariale, soit en moyenne 9 € par an par salarié.

Il est distinct et complémentaire de l’aide au paritarisme des entreprises d’architecture, actuellement prélevée par les institutions de prévoyance recommandées par la branche.

a) Pour les entreprises de plus de six salariés, l’appel de cotisation se fera en 2 étapes : L’une fin juin début juillet : un premier acompte de 7 € par salarié sera appelé. L’autre au premier trimestre 2019, le solde établi après calcul sur la masse salariale de l’entreprise sera appelé.

Le recouvrement des cotisations est assuré par l’ADSPL (Association pour le Développement du Dialogue Social et du paritarisme dans le secteur des Professions Libérales) sous le contrôle des organisations représentatives des salariés et des employeurs. Le paiement se fait en ligne.

b) Pour les entreprises de moins de six salariés l’appel de cotisation aura lieu au cours du premier trimestre 2019.
 

[1] Certains secteurs professionnels où se concentrent les entreprises de moins de 11 salariés, comme l’artisanat et l’agriculture, bénéficient déjà de leurs propres commissions paritaires régionales multi professionnelles.

§  Cliquez ici pour découvrir le modèle de lettre qui sera reçue par les entreprises d’architecture

§  Cliquez ici pour découvrir le dépliant explicatif

 

Source : UNSFA / UNAPL