PACTE D’IRRESPONSABILITE…ET DETOURNEMENT

 
 

Que fait l’UNSFA  qui sait que l'on va ponctionner 8 millions d’euro dans les entreprises libérales? :rien et pour cause !

L’affaire remonte à cinq ans en arrière

Un pacte (accord du 28 septembre 2012) a été signé entre différentes organisations pour capter l’argent des entreprises libérales. Cela représente au bas mot 8 millions d’euro. Le prétexte avancé pour justifier de cette collecte : le dialogue social au niveau multiprofessionnel - Intéressant ! -, trouver des règles communes pour des entreprises d’architecture, des laboratoires de biologie, des cabinets médicaux, des officines pharmaceutiques, des cabinets d’ostéopathie, des entreprises d’expertise comptable, des cabinets d’avocats…ça ne va pas être facile !

Déjà qu’au sein d’une branche, il est difficile de trouver des règles communes, satisfaisant les petites et les grandes entreprises,

En fait, là n’est pas la question. Si on se reporte à l’Article 3 de cet accord sobrement intitulé : « Développement des moyens du dialogue social », on s’aperçoit qu’en fait, il s’agit de financer les organisations signataires.

« …Les montants ainsi collectés sont répartis, pour moitié à l’UNAPL, et pour l’autre moitié à parts égales entre les organisations de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires du présent accord… »

Cet accord étendu avec célérité par la DGT avait fait l’objet d’un recours en conseil d’état de la part de la CNPL (Chambre Nationale de Professions Libérales), recours jugé en 2015 par le conseil d’état, qui au point 5 de sa motivation rappelle certains principes d’équité.

 « Considérant (…) que le produit de la cotisation, à la charge des employeurs, qu'il institue, est réservé, au titre des organisations représentatives des employeurs, à la seule Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

-Que l'accord subordonne expressément son entrée en vigueur à son extension, destinée à le rendre obligatoire pour tous les employeurs compris dans son champ d'application, indépendamment de leur adhésion à l'UNAPL, seule organisation syndicale d'employeurs qui en soit signataire.

-Qu’il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation qu'un accord collectif ne peut instituer une contribution au financement du dialogue social en excluant de la répartition de son produit certaines organisations syndicales représentatives de salariés ;

-Que s'agissant des organisations d'employeurs, il en va nécessairement de même lorsque la contribution litigieuse est mise à la charge de l'ensemble des employeurs compris dans le champ d'application de l'accord,

-Alors que seuls certains d'entre eux adhèrent aux organisations au bénéfice desquelles cette contribution est prélevée

-Logiquement, le Conseil d’Etat décide d’annuler l’accord, l’état est condamné.

Extrait de la décision :

Article 1er : L'arrêté du 22 novembre 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à la Chambre nationale des professions libérales, au Conseil supérieur du notariat, au Syndicat national des notaires, à la Chambre nationale des huissiers de justice et à l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine une somme de 600 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de, l'Union nationale des professions libérales, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération générale du travail, de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres et de Confédération française démocratique du travail, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les organisations ainsi déboutées déposent alors, un recours devant le Conseil Constitutionnel,sans plus de succès. Le juge Constitutionnel conclu, en validant l’Arrêt du Conseil d’Etat: « Il apparaît manifestement que la contestation relative à la validité de l'accord sur ce point peut être accueillie par le Conseil d'Etat, saisi de la légalité de l'arrêté prononçant son extension »

GAME OVER !

TRY AGAIN !

C’est sans compter sur l’âpreté au gain des organisations suscitées, désappointées de ne pas pouvoir se répartir les huit millions d’euro (4 millions pour l’UNAPL et 800 000€ pour chacun des autres signataires), elles ont produit un avenant (janvier 2017) à cet accord, avenant étendu par la DGT en décembre dernier.

Cet avenant tend à prendre en compte les attendus du jugement du Conseil d’Etat en remplaçant les noms des destinataires des fonds par le terme générique « d’organisation représentative au plan national ». Ce qui permet d’éviter d’être taxé une nouvelle fois de discrimination syndicale par le Conseil d’Etat.

L’habileté du texte de l’avenant (peut-on faire un avenant applicable à toutes les entreprises à un texte dont l’arrêté d’extension est annulé ?) … l’habileté donc, réside dans un toilettage de surface alors que le dispositif de collecte et de répartition reste bien verrouillé. Ainsi « L’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET DU PARITARISME DANS L’INTERPROFESSION DES PROFESSIONS LIBÉRALES », dans ses statuts, prévoit expressément que, côté patronal, seule l’UNAPL peut toucher au Grisbi.

 

Article 5 Ressources

Les ressources de l’association sont constituées par le montant de la collecte de la cotisation conventionnelle, prévue par l’article 3 de l’accord du 28 septembre 2012, versé par les entreprises entrant dans le champ dudit accord et toutes ressources (subventions, dons, legs, etc.) autorisées par les textes législatifs et réglementaires. L’association peut collecter directement les cotisations dues ou en charger un organisme de son choix. Dans ce second cas, le coût de la prestation de collecte et les modalités de reversement des cotisations collectées par ledit organisme, seront définis par une convention conclue entre cet organisme et l’association.

Article 6 Conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration paritaire composé :

-d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale de salariés, représentative au niveau national et interprofessionnel, signataire de l’accord du 28 septembre 2012 ou y ayant adhéré ultérieurement ;

-d’autant de représentants désignés par l’UNAPL.

On s’étonne un peu de ne pas entendre l’UNSFA dénoncer avec véhémence cet accord inique qui va ponctionner un demi-million d’euro sur les entreprises du champ conventionnel des Entreprises d’Architectures. La réponse est peut-être à la troisième ligne de l’Annexe II de l’avenant :

L’annexe II

« Organisations membres de L’UNAPL »
(est ainsi modifiée)

Professions techniques et cadre de vie :

(FNAC) Fédération nationale des agents commerciaux et mandataires

(AGEA) Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance

(UNSFA) Union nationale des syndicats français d’architectes

Question innocente : ça leur rapporte combien ? La totalité du demi-million ou 20% seulement ?

JF CHENAIS