Cotisation ADSPL : STOP au RACKET !

Le Syndicat de l’Architecture à vos côtés !

 

Une association de droit privé, l’ADSPL, s’appuyant sur un arrêté d’extension de la Direction Générale du Travail, appelle, à nouveau les professionnels libéraux à régler une cotisation visant au « développement du paritarisme et du dialogue social dans le secteur des Professions Libérales »

Pour rappel nous payons déjà une cotisation à cette fin qui est légale et dont le recouvrement est confié par la Loi aux URSSAF.

Quelle est cette nouvelle cotisation ? Est-elle légitime ?

Il faut savoir que :

1/ Un premier appel, à mêmes fins, a été fait en Mars dernier par l’ADSPL sous la signature de Monsieur Alain BERGEAU, présenté comme Président de cette association qu’il n’était pas alors (Monsieur BERGEAU deviendra Président ultérieurement) et part Monsieur Jean-Michel DUPIRE, Vice-président.

Ainsi, ce premier appel de cotisation était signé d’une personne qui se présentait sous une qualité qui n’était pas la sienne.

Ce qui n’était pas indiqué, c’est que Monsieur BERGEAU est le trésorier général de l’UNAPL et que cette association est domiciliée au siège de l’UNAPL (ce qui figure expressément dans les statuts déposés à la Préfecture).

Devant le tollé déclenché par cette tentative, il fut apparemment mis un terme à cet appel de cotisation.

On aurait pu mettre le mot fin. NON, parce qu’à nouveau, en pleine période de congé, un nouvel appel de cotisation est lancé.

Il est apparu, par la consultation des statuts à la Préfecture, que Monsieur Alain BERGEAU n’était pas président de l’association et Monsieur DUPIRE n’en était de même aucunement Vice-président, n’étant pas même membre du Conseil d’Administration de l’ADSPL, ce que révélait les statuts déposés à la Préfecture de Police.

 Il faut savoir que le Conseil d’État a déjà annulé l’arrêté d’extension qui rendait exécutoire l’accord du 28 septembre 2012 sur lequel l’ADSPL s’appuie pour réclamer la cotisation.

 Un nouvel arrêté d’extension a été signé, dans des conditions invraisemblables à la demande de l’UNAPL qui est la seule organisation patronale bénéficiaire du profit de cette taxe.

 Pour rappel, les recouvrements de cotisations patronales obligatoires sont opérés de façon générale :

-          Soit par le Trésor public,

-          Soit par les URSSAF qui assurent le recouvrement des cotisations et charges patronales en application de l’article L.213-1 du Code de Sécurité Sociale.

-          Soit par des organismes publics ou parapublics dûment habilités à cet effet.


 

COURRIER D’ALERTE DE DANIEL-JULIEN NOEL, PRESIDENT DE LA CNPL

De : Chambre Nationale
Envoyé : mardi 30 juillet à 14:32
Objet : TRES URGENT - INFORMATION IMPORTANTE SUR APPEL DE COTISATION ADSPL
À : Chambre Nationale

INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT L’APPEL DE COTISATION ADSPL

Mesdames, Messieurs,

L’été est malheureusement propice à des actions qui impactent le quotidien des Professions Libérales.

L’une d’entre elle émane d’une association l’ADSPL qui lance à nouveau un appel de cotisation menaçant sous l’appellation « Dernière relance avant procédure contentieuse ».

L’accord National du 28 Septembre 2012, en vertu duquel cet appel de cotisation est formalisé, a déjà fait l’objet d’un arrêté d’extension qui a été annulé par un arrêt du Conseil d’État en date du 10 Juillet 2015.

Le second arrêté d’extension, évoqué dans cet appel de cotisation, est lui-même soumis à la censure du Conseil d’État, la procédure étant en cours, le rapporteur a été désigné et l’affaire doit être portée au rôle du Conseil dans les semaines à venir.

La CNPL est à l’initiative de cette seconde procédure.

En l’état, de nombreuses irrégularités interdisent un recouvrement forcé d’un tel prélèvement.

Les fonds obtenus bénéficieraient de façon illégale à l’UNAPL qui domicilie cette association en son siège. Le premier appel était au demeurant signé du trésorier de l’UNAPL.

La CNPL a déjà adressé en avril dernier aux organisations professionnelles un projet d’argumentaire à diffuser.

La CNPL a également rendu public un communiqué invitant les professionnels libéraux à ne payer aucune somme à cette association.

Nous vous adresserons dans les 48 heures, un nouvel argumentaire actualisé au visa notamment des textes nouveaux sur la constitution illégale de fichiers et le respect des données personnelles.

Nous sommes à votre disposition en cas de besoin.

Cordialement.


Daniel-Julien NOEL
Président National



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